C’est le Conseil de prud’hommes qui tranche les litiges pouvant avoir entre les relations individuelles de travail tels que le licenciement abusif, le non-paiement des heures supplémentaires, etc. D’une manière générale, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire en termes de défense devant le juge départiteur.
La saisine du Conseil de prud’hommes
Dans la plupart des cas, la saisine du Conseil de prud’hommes est à l’initiative du salarié. Mais, n’oubliez pas que l’employeur est également en mesure de saisir ce tribunal en cas de faute grave commise par le salarié.
Si vous êtes demandeur, votre lettre doit contenir votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que votre métier. Sans oublier le nom, l’activité et la raison sociale de l’entreprise de la personne que vous allez poursuivre en justice.
Particularités du Conseil de prud’hommes
Une fois le Conseil de prud’hommes saisi, le Bureau de Conciliation convoque les parties pour arranger un accord préalable entre elles. Lors de cette audience de conciliation, le salarié peut solliciter l’assistance de son conjoint ou d’un délégué syndical. L’employeur quant à lui peut se faire assister par un membre de sa société.
En cas d’échec, l’affaire sera renvoyée au Bureau de jugement. De ce fait, chacune des parties y remettra les pièces étayant ses causes et présentera ainsi ses explications.
L’exécution du jugement
En principe, le jugement est rendu le jour de l’audience. Mais, dans le cas d’une affaire complexe, il faut attendre quelques jours après le procès. Dans ce sens, une lettre recommandée comportant un avis de réception sera envoyée à chacune des parties.
Si votre adversaire n’a pas exécuté le jugement, vous devez demander au greffe du tribunal une copie des décisions mettant en exergue la formule exécutoire. Puis, remettez cette copie à un huissier de justice.
Notez que votre adversaire, tout comme vous, peut faire appel en cas de contestation des décisions rendues par cette juridiction prud’homale.
