Chacune des parties mécontentes d’un jugement rendu en première instance a la possibilité de former un recours devant la Cour d’appel. Dans ce cas, l’appelant et son adversaire ne sont pas toujours tenus de se faire représenter par un avocat.
Quelles sont les décisions judiciaires pouvant être contestées?
Les décisions notifiées par le tribunal civil, pénal et administratif sont susceptibles d’appel en cas de contestation. Cependant, les parties au procès n’ont pas le droit de réformer les jugements rendus par le tribunal d’instance si le montant en litige est inférieur ou égal… à 4000 €.
Il en va de même pour le verdict du juge de proximité et de celui du tribunal de police portant sur une peine minime.
Comment saisir la Cour d’appel?
En termes de procédure civile, vous avez intérêt à introduire votre dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement. Dans le cadre d’une affaire pénale, vous disposez de 10 jours à compter de la date des décisions pour faire appel.
Si votre litige est d’ordre administratif, le délai de la formulation du recours est de deux mois à partir de la date du prononcé du jugement. Pour que votre litige soit rejugé, vous devez faire une déclaration auprès de la greffe de la Cour d’appel. Votre déclaration devra contenir votre identité, le nom et l’adresse de la partie adverse, la décision contestée ainsi que le motif de votre recours.
N’oubliez surtout pas de dater et de signer votre demande.
Comment se déroule un procès devant la Cour d’appel?
Notez que l’introduction d’une nouvelle demande est interdite à l’appel. Cependant, vous pouvez invoquer de nouveaux arguments à l’appui de vos prétentions mentionnées dans votre conclusion antérieure. Si l’arrêt d’appel est confirmatif, c’est-à-dire que le jugement en première instance est maintenu, le mieux serait de l’exécuter.
Par contre, votre dossier pourra être réexaminé par la Cour de cassation si l’arrêt d’appel infirmatif vous porte préjudice.
