En cas de litiges relatifs à la mutualité sociale ou de contestation d’un jugement rendu par un organisme de sécurité sociale comme la Commission de Recours Amiable, n’hésitez pas à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Vous n’êtes pas obligé de vous faire assister par un avocat pour vous défendre devant cette juridiction.
Le dépôt de la requête
Sachez que vous n’avez à dépenser aucune somme d’argent pour engager une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quelle que soit votre cause, votre requête devra être introduite dans un délai de deux mois.
Cette demande est à remettre au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de votre domicile. Vous pouvez aussi faire parvenir votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.
Le traitement d’une affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Si votre requête est accueillie, vous recevrez directement une convocation émise par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette convocation est généralement envoyée 15 jours avant l’audience. La procédure se distingue de celle de la Commission de Recours Amiable. Le juge traitera l’affaire en présence du demandeur et du défendeur.
Chacune des parties pourra être assistée par son conjoint, son collègue de travail ou par un représentant syndical. La décision du tribunal sera notifiée dans les 15 jours suivant le procès. Les délais ainsi que les voies de recours possibles sont mentionnés sur cette notification du juge qui a tranché votre affaire.
Les voies de recours
Si la décision du tribunal ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’engager une nouvelle procédure devant la Cour d’appel. Il suffit d’adresser une lettre recommandée au greffe de cette juridiction. La demande devra être envoyée dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Vous avez aussi le droit de former un pourvoi en cassation si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Cour d’appel. Si votre pourvoi est accepté, l’arrêt d’appel sera cassé et rejugé par une autre Cour d’appel. Dans le cas contraire, votre requête est rejetée, ce qui mettra fin à votre procès.
