Tribunal de Grande Instance sans avocat

Posted on
Se défendre avec ou sans avocat

Devant le TGI ou le Tribunal de Grande Instance, il est possible de se défendre sans avocat. Dans ce cas, l’accusé peut prendre le rôle d’un avocat en assurant sa propre défense devant un tribunal.

Dans quel cas peut-on se défendre soi-même?

Pour assurer sa propre défense, entrer dans la peau d’un avocat n’est pas toujours possible, par exemple devant le TGI ou tribunal de grande instance qui prend en charge les affaires civiles pour lesquelles les litiges nécessitent des services de demande au-delà de 10 000 euros, devant la Cour de cassation et devant la cour d’assises s’il s’agit de crimes.

Par ailleurs, il existe certaines situations dans lesquelles on peut régler les différends à l’amiable. Ces litiges qui se produisent dans la vie quotidienne s’organisent devant le




href="http://www.avoca.fr/se-defendre-soi-meme-au-tribunal-correctionnel-sans-avocat/">tribunal correctionnel, de police ou devant le tribunal de grande instance. Parfois, ils se règlent devant le conseil des prud’hommes ou la juridiction de proximité. Dans ce cas, l’accusé peut prendre le rôle d’un avocat.


Photo par PhOtOnQuAnTiQuE (Creative Commons)

Ce qu’il faut faire avant de se présenter devant le tribunal de grande instance

Avant de présenter son dossier devant le tribunal de grande instance, il existe quelques démarches à effectuer. Plus précisément, il faut un minimum de préparation. Pour cela, on doit tout d’abord envoyer au greffe du tribunal une lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette lettre sera accompagnée de diverses preuves rattachées au motif de plainte, par exemple la mise en demeure ou la déclaration de plainte.

Comment faire pour se défendre sans avocat devant le tribunal de grande instance?

Pour bien assurer sa défense devant le tribunal de grande instance sans l’intervention d’un avocat, il est conseillé de bien assurer son dossier et de bien préparer sa défense. Il existe quelques moyens pour assurer son intervention. On peut par exemple faire appel aux associations de consommateurs, aux délégués personnels, aux maisons de justice lorsqu’il s’agit d’un litige en rapport avec l’employeur. Dans d’autres cas, on peut toujours se diriger vers les assurances, les mutuelles ou les sociétés qui offrent un service de consultations juridiques gratuites.

Avant de se rendre devant le tribunal de grande instance, il faut mettre en place une stratégie bien définie et claire, et avoir entre les mains le dossier avec les différentes preuves qui sont destinées à renforcer les arguments. Il arrive qu’on ne comprenne pas le jargon juridique. Pour y remédier, il est conseillé de posséder un guide juridique ou un petit manuel. Avant l’audience, le mieux est de consulter le dossier où se trouvent les interrogatoires, les procès-verbaux des policiers, des accusés ou des victimes.

Comment se comporter devant le tribunal de grande instance?

Même si on est son propre avocat et qu’on assure soi-même sa défense, il n’est pas possible de porter la tenue de ce professionnel en défense. En ce qui concerne la tenue, le mieux est de choisir celle qui est élégante et sobre. Quant à la présentation du discours, il faut être concis et clair, les arguments doivent être présentés avec précision et il faut éviter de s’énerver.

Procédures à suivre :

Seul devant la justice
Préparer un procès
Se représenter et se défendre
Divorcer sans avocat
Séparation de couple marié
Faire appel d’un jugement
S’adresser correctement à un juge
Convaincre un juge

Tribunaux accessibles :

Conseil Prud’hommes
Injonction de payer
Juge aux affaires familliales
Tribunal administratif
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Tribunal d’instance
Tribunal paritaire des beaux-ruraux
Tribunal de la sécurité sociale

Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)

11 Replies to “Tribunal de Grande Instance sans avocat”

    1. Vous pouvez toujours… il ne pourra pas intervenir.
      Il y a un monopole de la défense… par les avocats…

      Migueline Rosset,
      (vraie) Avocate

      1. Bonjour,

        Il est possible de se faire représenter par un proche devant certains tribunaux.
        Source: https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/648105/se-faire-representer-au-tribunal + https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/etre-defendu-et-represente-par-un-proche-au-tribunal ).

        Heureusement que les avocats n’ont pas le monopole de tout, parce que vu le nombre de nullitées qui m’ont envoyés dans des voies de garages et au casse-pipe, il est anormal que cette profession ait le monopole d’une matière dans laquelle ce ne sont en pratique jamais eux qui subissent les pots cassés des stupidités qu’ils peuvent faire, mais en permanence leurs clients qui trinquent.
        Sans compter que c’est le client qui bosse sur 90% du dossier puisque c’est à lui d’apporter les pièces, d’effectuer les démarches etc (surtout lorsque l’on a peu d’argent, la justice étant réservée objectivement aux riches, car ce n’est pas avec l’aide juridictionnelle que l’on obtient un procès de qualité, c’est une certitude).
        L’avocat se contente de juridifier le dossier que le client a constitué.
        Parfois avec talent et professionnalisme, souvent avec médiocrité et j’menfoutisme ce qui hélas ternit cette belle profession et tenir l’image des autres avocats qui, eux, ont l’amour du travail bien fait.

        Il serait temps de faire un ménage sérieux dans cette profession, et de virer les incompétents (voire les malveillants)…

        Bonne journée.

        1. Docel,
          Je viens de lire avec grand intérêt votre « commentaire ».
          Il me semble que votre expérience doit se faire connaître, et que nous, clients bénéficiant de l’A.J. et qui nous nous sommes vus escroquée devons faire savoir cet abus professionnel scandaleux!
          Je viens de vivre et à plusieurs reprises l’escroquerie des avocats avec l’aide juridictionnelle.
          Je soirs à l’instant d’avoir dessaisi de mon dossier avec AJ à un avocat cynique et pervers.
          Il faut sans aucun doute faire quelque chose pour mettre fin à tous ces avocats imposteurs.
          C’est nous qi travaillons notre dossier, et eux se contentent de tamponner notre travail si nous le dénonçons au Bâtonnier, il adoptent la place de victimes mais il faut oeuvreur opur que cette mascarade prenne fin.
          C’est par la faute de avocats mafieux que nous perdons nos procès.
          Je suis déjà en train de travailler dans ce sens.
          Je vous invite sur mon Blog
          http://www.nadezhdgazmuri-cherniak.com
          Je vous felicite de votre prise de parole écrite.
          Bien cordialement

  1. bonjour

    suite a une intervention chirurgicale

    1 cataracte 2 récolement de rétine œil droit et gauche puis brulure de la cornée et de l’iris

    impossible de trouver un avocat pour ma décence esse normal

    merci

    1. non, ce n’est pas normal.
      Il vous faut chercher un avocat spécialiste en dommage corporel.
      bon courage !

      Migueline Rosset

  2. Cet article est un tissu d’âneries. Un avocat est absolument obligatoire pour se défendre au TGI (art. 751 du CPC). Confirmé par la CEDH (pour les juridictions suprêmes, applicable à toutes les juridictions concernées), 24 novembre 1986, n° 9063/80, Gillow c/Royaume-Uni, CEDH ; 26 juillet 2002, n° 32911/96, 35237/97 et 34595/97, Meftah c/France). Sinon, dès la « conférence présidentielle » vous serez écarté.

    1. Il est des cas où la défense sans avocat est possible (tribunal correctionnel, Juge aux affaires familiales hors divorces). mais le rôle de l’avocat est de préparer un dossier qui tienne la route. Et contrairement à ce qui est indiqué en encadré, cela fait souvent gagner de l’argent d’avoir recours à un avocat !

    2. Bonjour,
      Comment faire alors lorsque aucun avocat ne souhaite vous défendre, soit pour les uns parce que je suis éligible à l’aide juridictionnelle ou pour les autres ne veullent pas intenter une action contre la personne que je souhaite assigner parce qu’il est l’un des leurs!!!! Sachant que l’affaire doit se tenir devant le TGI??
      Si vous avez la solution, alors CHAPEAU!!!
      Merci d’avance
      Cordialement

  3. bonjour,
    le litige entre les personnes peut’il avoir lieu à Chartres 28000 au lieu de Rouen , vue qe je n’ai pas de moyen de transport et que mes revenus ne me permettent pas d’autofinancer toutes les démarches ?? Vue que mon état de santé est en partie due à Me rioult Marie-France mon ex épouse, et que je suis toujours en soins intenssifs avec un traitement médicamenteux assez lourd, mais il est vrai , supportable, je viens voir si je peux être en mesure d’attendre quelque-chose de cette procédure vue que je suis toujours malade ou , il y a t’il prescription ??

  4. Je suis en conflit avec un voisin irascible à cause d’un vieil arbre (un tilleul quarantenaire de 12m. d’envergure et d’une hauteur de 20 m.) qui me fait de l’ombre dans tout mon jardin, tout au long de l’année et dont les branches surplombent de plus de 2 mètres la clôture mitoyenne. D’ailleurs le matin lorsque j’ouvre les fenêtres de ma chambre, j’ai les branches juste devant moi !
    Il ne veut rien faire: ni couper, ni élaguer son arbre ! Il s’en fout éperdument, son jardin est une jungle où pullulent plein de bestioles…
    J’ai donc consulté une avocate dans un P.A.D. (Point d’Accès au Droit)
    Elle m’a dit que je dois l’obliger à faire le nécessaire pour élaguer son arbre et aussi que j’ai le droit de couper moi-même les branches qui dépassent la clôture mitoyenne.
    Et que s’il refuse, je peux aller au tribunal sans passer par un avocat car à coup sûr, j’aurai gain de cause.
    Qu’en pensez-vous ? Et… comment faire ? Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *