Bien que se faire aider par un avocat soit très conseillé afin de régler les litiges familiaux, le recours à ce juriste n’est pas toujours nécessaire. Dans quels cas peut-on saisir le tribunal des affaires familiales sans avocat?
Divorcer à l’amiable
Le divorce à l’amiable ne nécessite pas toujours l’embauche d’un avocat. Le couple doit simplement saisir le tribunal aux affaires familiales, expliquer les raisons de cette décision et mettre par écrit ce qui a été convenu concernant les biens et les enfants.
La procédure nécessite le passage devant le juge aux affaires familiales, mais… elle est facilitée par la volonté respective de se séparer. Une demande d’audience est envoyée au tribunal et celle-ci est observée dans un délai de 3 mois.
Déterminer ou modifier la résidence des enfants
Si le couple décide de divorcer à l’amiable et qu’il a convenu au préalable du parent qui va garder les enfants, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales sans avocat. Une lettre de demande d’audience est envoyée au JAF et celui-ci fixe la date du rendez-vous.
Pareillement, si le couple qui s’est séparé décide de modifier la résidence des enfants, il peut contacter le JAF sans l’aide d’un avocat. La réponse à la demande est envoyée dans un délai de 3 mois.
Réviser ou réclamer la pension alimentaire
Parfois, le parent qui paie la pension alimentaire ne s’acquitte pas normalement de son obligation. Dans ce cas, celui qui a la garde de l’enfant peut saisir le tribunal aux affaires familiales en envoyant une lettre avec accusé de réception ou en se rendant directement sur place, pour dénoncer le parent fautif.
Il s’agit d’une affaire assez délicate, car le parent qui paie la pension alimentaire peut avoir changé de situation depuis la délivrance de la décision de divorce : perte d’emploi ou invalidité.
Alors, le JAF doit examiner de près le cas. Généralement, la question de la pension alimentaire ne nécessite pas l’embauche d’un avocat.
