Comme la séparation des couples mariés, celle des couples non mariés amène aussi son lot de problème. En vie commune, en pacs ou en concubinage, la procédure peut se faire sans l’intervention d’un avocat. Bien que le terrain soit moins conflictuel que pour les couples mariés, quelques points doivent scrupuleusement être pris en compte.
La question sur le logement
Si le couple vit dans un logement locatif, la solution est simple. Le couple signataire peut exiger le départ de l’autre. En revanche, s’ils sont tous deux signataires, ils doivent décider d’un commun accord de celui qui conservera les droits… au bail. Il est à noter que face à ce problème, aucun juge n’est compétent pour trancher sur la question de la location.
En matière de biens communs des époux, la règle est simple : procéder au partage à l’amiable. Ainsi, ils doivent se mettre d’accord sur le partage de la maison, des meubles, des revenus accumulés pendant la vie commune et des autres biens du couple.
Chacun doit aussi supporter les dettes et les obligations du ménage. De ce fait, un partage équitable doit être effectué.
La question de la garde des enfants
Pour éviter de passer devant un juge des enfants, les époux peuvent se mettre d’accord sur l’autorité parentale, la garde de l’enfant, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.
Pour avoir une autorité conjointe sur l’enfant, celui-ci doit être reconnu par les deux parents. Par ailleurs, ils peuvent aussi faire une déclaration de l‘autorité parentale conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance. À défaut, l’autorité parentale appartient d’office à la mère.
Quant aux droits du parent qui n’a pas la garde de l’enfant et du versement de la pension alimentaire, les deux parents doivent convenir ensemble des modalités y afférentes. Il faut savoir que toutes les décisions relatives aux enfants doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant. Le cas échéant, l’intervention d’un juge est nécessaire.
Bref, en matière de séparation d’un couple non marié, la règle d’or est le partage équitable et le consentement des époux.
