Tribunal administratif sans avocat

Posted on
Se défendre avec ou sans avocat

Tout le monde peut poursuivre ou se faire poursuivre en justice. Mais, la loi exige que toutes les affaires ne soient pas portées au niveau d’un seul et même tribunal. C’est pourquoi il a été décidé que les litiges en matière pénale seront portés devant le tribunal pénal, que les litiges civils seront portés devant le tribunal civil, les litiges sociaux devant le tribunal du travail, et les litiges administratifs devant le tribunal administratif.

Les conditions de saisine d’un tribunal administratif

En général, on saisit le tribunal administratif lorsqu’on a un différend face à une administration. Le demandeur peut...





former ses requêtes tout seul, sans l’aide ni l’avis d’un avocat. Toutefois, des conditions sont à respecter pour que la requête soit acceptée.

Tout d’abord, il vous faut régler la question de la compétence territoriale. Ainsi, veillez à ce que le tribunal saisi soit placé dans le ressort de la collectivité ou l’autorité que vous attaquez.


Photo par PhOtOnQuAnTiQuE (Creative Commons)

Puis, le différend doit avoir un rapport avec l’administration en question. Cela peut concerner le licenciement d’un fonctionnaire ou ses conditions de travail, la simple réparation d’un préjudice causé par l’autorité compétente, une question de paiement d’impôts sur le revenu…

Les procédures à suivre

Le demandeur a le choix entre deux procédures : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. La première procédure vise à annuler une décision illégale prise par l’autorité, tandis que la deuxième vise à ce que l’autorité sache qu’il existe une créance au profit du demandeur. La requête, écrite, est adressée au greffe du tribunal administratif concerné.

Après enregistrement de la plainte du demandeur, l’audience a lieu. Cette dernière se fera par voie de conclusions, rédigées par les parties en cause. Les pièces fournies devront être copiées en nombre d’exemplaires égal au nombre des parties au procès. À la fin de l’audience, le juge rend le jugement qui sera ensuite notifié au défendeur au procès. Si celui-ci n’exerce pas un recours à l’encontre de la décision prononcée dans les délais requis par la loi (2 mois), le jugement se fait appliquer.

Procédures à suivre :

Seul devant la justice
Préparer un procès
Se représenter et se défendre
Divorcer sans avocat
Séparation de couple marié
Faire appel d’un jugement
S’adresser correctement à un juge
Convaincre un juge

Tribunaux accessibles :

Conseil Prud’hommes
Injonction de payer
Juge aux affaires familliales
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance
Tribunal paritaire des beaux-ruraux
Tribunal de la sécurité sociale

Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)

2 Replies to “Tribunal administratif sans avocat”

  1. J’ai gagné contre l’Université de Provence devant le tribunal administratif. Je connaissais mes droits, je n’ai pas fait appel à un avocat et j’ai pu gagner ma cause. Je vous souhaite à tous les mêmes victoires.

  2. Il convient de préciser que dans certains cas, un avocat est exigé pour pouvoir déposer une requête devant le tribunal administratif, notamment pour les contentieux indemnitaires.

    En outre, on ne parle pas de plainte devant le tribunal administratif mais de requête.

    Cordialement,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *