Tribunal paritaire des baux ruraux sans avocat

Posted on
Se défendre avec ou sans avocat

Le tribunal paritaire des baux ruraux ne requiert pas la présence d’un avocat pour la défense de chacune des parties au procès. Devant ce type de juridiction, la procédure est presque identique à celle du tribunal d’instance, mais il y a quelques différences.

La saisine de la juridiction

Comme son nom l’indique, le tribunal paritaire de baux ruraux tranche les conflits liés au bail rural. Vous pouvez saisir cette juridiction en adressant votre requête à sa greffe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d’huissier. Votre identité, votre métier,...





votre domicile habituel, votre motif, l’identité et l’adresse de la partie adverse ainsi que les terres en litige doivent être mentionnés sur votre demande. Mis à part tout cela, un timbre fiscal de 35 € devra accompagner votre requête pour que celle-ci soit recevable.


Photo par PhOtOnQuAnTiQuE (Creative Commons)

Le déroulement du procès

Le procès au tribunal paritaire des baux ruraux se déroule en deux phases. Lorsque votre requête est enregistrée, chacune des parties sera convoquée par la greffe du tribunal à une audience de conciliation. Cette première étape consiste à rechercher un terrain d’entente entre vous et votre adversaire. Dès qu’un accord est trouvé, il n’y aura plus de procès. Cependant, vous devez respecter les obligations issues de cet accord et il en va de même pour la partie adverse. Si aucun accord n’est conclu, votre litige sera renvoyé devant la juridiction. Il s’agit de la phase de jugement. À ce stade, vous pouvez formuler vos arguments par écrit. Une des particularités de cette juridiction est que les parties peuvent poursuivre les négociations au cours de la phase de jugement.

Les recours possibles

Si la réclamation va au-delà de 4000 €, votre litige pourra être retranché par la Cour d’appel. Cependant, la nouvelle requête devra être introduite dans un délai d’un mois. Pour un montant en litige inférieur à 4000 €, la seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation.

Procédures à suivre :

Seul devant la justice
Préparer un procès
Se représenter et se défendre
Divorcer sans avocat
Séparation de couple marié
Faire appel d’un jugement
S’adresser correctement à un juge
Convaincre un juge

Tribunaux accessibles :

Conseil Prud’hommes
Injonction de payer
Juge aux affaires familliales
Tribunal administratif
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance
Tribunal de la sécurité sociale

Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)

2 Replies to “Tribunal paritaire des baux ruraux sans avocat”

  1. Étant avocate, je vous félicite pour votre article et le travail que vous faites plus globalement pour aider les personnes dans le besoin à avoir accès à des services juridiques.

    1. C’est une plaisanterie?
      Cet article est un tissus d’âneries.
      Vous allez envouer des justiciables à l’abattoir.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *