Faire valoir ses droits est tout à fait possible sans la présence d’un avocat, grâce à l’injonction. Une telle procédure vous permet de résoudre tous types de litiges liés à l’inexécution en nature des obligations issues d’un contrat conclu avec un particulier ou un professionnel.
Quelles sont les particularités de l’injonction?
L’injonction est une sorte d’ordonnance fournie par la Cour supérieure imposant à un particulier ou à un professionnel une obligation de faire, de cesser de faire ou d’accomplir une opération déterminée. Cependant, la procédure en injonction se distingue des simples ordonnances par son caractère définitif… ou conservatoire ainsi que par sa rapidité.
Comment introduire une requête d’injonction?
La procédure idéale en cas de non-paiement d’une créance est l’injonction de payer. Ainsi, vous pouvez obtenir un paiement d’une manière rapide et sans expulsion. Il vous suffit de saisir votre demande au tribunal d’instance. Cette juridiction connaît également l’injonction de faire ainsi que les actions personnelles ou mobilières portant sur une somme comprise entre 4000 € et 10000 €. Votre requête devra contenir vos renseignements personnels et ceux de votre adversaire. N’oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives de votre cause telles que les factures, le contrat de bail, les devis, les différentes lettres de relance, etc. Vous devez remettre votre demande au président du tribunal d’instance du lieu des faits.
Déroulement de la procédure d’injonction
Dans une telle procédure, les parties ne sont pas convoquées à comparaître devant le tribunal, car c’est le dossier qui sera jugé. Si vous êtes dans votre droit, le juge qui tranchera votre litige vous fera parvenir une ordonnance par lettre recommandée associée à un avis de réception. Le délai et les conditions exécutoires de l’injonction sont mentionnés dans cette ordonnance. En cas de non-respect ou de contestation de l’injonction, le juge tranchera le conflit en présence de chacune des parties. Afin d’obtenir gain de cause, faites en sorte que votre créance ne soit pas mise en doute.
