Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment

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Se défendre avec ou sans avocat

Il arrive que les tensions qui règnent dans un couple conduisent les sujets à songer au divorce. La loi française a prévu deux catégories de divorce qui se basent sur le degré d’accord entre les deux parties.

Ainsi, d’une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d’accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D’autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Normalement, comme le divorce est une procédure complexe, l’aide d’un avocat est sollicitée. Mais de nos jours, avec les soucis de « moyens », il est permis d’alléger les procédures. C’est ainsi qu’on peut divorcer sans avocat.

Sous quelle condition peut-on divorcer sans avocat?

En effet, depuis 2005, la théorie du divorce sans avocat est possible. Mais tous les cas de divorce ne sont pas concernés. Seules les parties qui optent pour le divorce à l’amiable sont autorisées à se passer de l’assistance d’un avocat. En effet, les dispositions législatives ne contiennent aucune formulation explicite sur l’utilité ou sur l’assistance d’un avocat. Cette option présente pour les époux plusieurs avantages, notamment en ce qui concerne le coût de la procédure, sa rapidité et surtout son caractère respectueux de la paix de la famille.


Photo par PhOtOnQuAnTiQuE (Creative Commons)

Le commun accord

La règle d’or repose sur l’acceptation des deux époux du principe du divorce et surtout les effets qu’il va produire. Dans la mesure où cette règle n’est pas respectée, ils doivent recourir au divorce accepté. L’aide d’un avocat s’avère alors utile.
La rédaction de la convention

Le vrai souci concerne la rédaction de la convention qui est certes délicate. Ce sont les « détails » qui constituent un obstacle à la rédaction, à moins d’être un juriste ou un connaisseur en droit de la famille. Si la raison de ne pas faire appel à un avocat repose sur des causes financières, il faut savoir qu’une aide juridictionnelle gratuite est mise à la disposition des couples en difficulté financière.

La répartition des biens

La requête présentée au juge comporte un chapitre définissant les règles du partage des biens. À cette demande sera joint un acte liquidatif notarié. Le partage est soumis au règlement du partage du patrimoine familial en considérant le régime matrimonial du ménage.

La garde des enfants

Une question cruciale, puisqu’il s’agit de définir la résidence des enfants. Selon la loi, la garde est confiée à la mère et un droit de visite est accordé au père. Les filles au-delà de 15 ans et les garçons au-delà de 12 ans peuvent choisir librement la résidence de leur choix, à condition que ce soit auprès d’un proche parent. Il appartient aux couples de savoir ce qui est mieux pour leurs enfants. Actuellement, il existe ce qu’on appelle la garde alternée ou communément dite la résidence alternée.


Un juge – Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)

La pension alimentaire

Le montant de celle-ci peut être conventionnellement établi par les parents. Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence. Dans l’hypothèse de la garde alternée, elle est versée en cas de disparité de revenus entre les parents.

Si toutes ces étapes sont respectées et c’est que l’on souhaite fortement à tous les couples, la présence d’un avocat dans un divorce est inutile.

Procédures sans avocat :

Seul devant la justice
Préparer un procès
Se représenter et se défendre
Séparation de couple marié
Faire appel d’un jugement
S’adresser correctement à un juge
Convaincre un juge

Tribunaux accessibles sans avocat :

Conseil Prud’hommes
Injonction de payer
Juge aux affaires familliales
Tribunal administratif
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance
Tribunal de la Sécurité Social
Tribunal paritaire des beaux-ruraux

Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)





7 Replies to “Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment”

  1. Bonjour,
    Je voudrai savoir comment faire.
    J’ai envoyer mon dossier (complet) au greffe du tribunal et le greffier me l’a renvoyé en me disant qu’il fallait absolument passer par un avocat…!
    Mon cas : divorce avec consentement mutuel, pas d’enfants en commun, pas de bien immobilier, pas de compte joint.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    François FIDEL

    1. Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous et j’aimerais savoir ce qui s’en est suivi de votre cas?
      Merci de votre reponse

    2. bonjour, votre message date de 2014, mais etant actuellement ds le meme cas que vous, pouvez vous me dire comment vous avez fait pour divorcer sans avocat. cordialement

  2. bonjour, avez vous eu une réponse? je suis dans la meme situation. (sans enfants, sans bien immobilier… ) quelle a été la procédure?

  3. le divorce sans avocat n’existe pas, la nouvelle loi pour le divorce par consentement mutuel oblige même un avocat pour chacun des deux conjoints !
    il est consternant de voir de telles informations circuler. les rédacteurs seraient mieux inspirés de retourner à la fac ou, au moins, d’ouvrir un Code de Procédure Civile

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