Obtenir un extrait de casier judiciaire : délai et démarches
Dans certaines situations, il est nécessaire d’avoir un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3. Il est par exemple
Saviez-vous qu’il est possible de se défendre par vous-même dans la plupart des procédures juridiques existantes en France ? Mais attention, il vaut mieux savoir ce qu’on fait et connaitre un minimum les textes de lois avant de se lancer. Dans le cas contraire, cela pourrait coûter cher.
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Que ce soit à sa création ou dans son fonctionnement, une entreprise a besoin d’un soutien juridique. En effet, toutes
Pour assurer votre défense devant un juré, la présence d’un avocat est indispensable. Aujourd’hui, il existe plusieurs avocats qui proposent
Étant donné le coût des services juridiques, l’accès à la justice devient de plus en plus difficile. Faute de moyens,
Chacune des parties mécontentes d’un jugement rendu en première instance a la possibilité de former un recours devant la Cour
Tout le monde peut poursuivre ou se faire poursuivre en justice. Mais, la loi exige que toutes les affaires ne
Bien qu’il soit possible de se présenter devant le TGI sans l’aide d’un avocat, cette procédure est assez pénible et
La présence d’un avocat n’est pas toujours indispensable devant le Tribunal correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victime
Pour régler des problèmes familiaux comme le divorce, la pension alimentaire, la garde des enfants ou la séparation de corps,
Lorsqu’on est impliqué dans une affaire devant la justice, il faut se tenir prêt avant d’aller en cour. Si en