Lorsque l’on subi une agresseion, il n’est pas toujours évident de lancer une procédure et de poursuivre la personne qui vous attaqué. Parfois dans le déni ou par volonté de passer à autre chose, on ne le fait pas immédiatement.
Mais il est toujours possible de le faire plus tard. La question est donc de savoir de combien de temps dispose-t-on pour porter plainte pour coups et blessures ?
Nous allons répondre à cette question. C’est aussi l’occasion pour nous de vous exposer le concept de délai de prescription.
En quoi consiste le délai de prescription
Le délai de prescription est le laps de temps pendant lequel une action en justice peut être intentée. En termes simples, c’est la période durant laquelle il est possible de porter plainte, en l’occurrence ici pour violences physiques. Une fois ce délai expiré, la victime ne pourra plus légalement engager de poursuites contre l’auteur des faits.
Délits et crimes : quelle différence ?
Les coups et blessures peuvent être classés soit comme délits, soit comme crimes en fonction de leur gravité.
Pour les délits, dont font partie la plupart des violences volontaires n’entraînant pas une incapacité permanente de travail (ITT), le délai de prescription est généralement de six ans.
Pour les crimes et pour des actes beaucoup plus graves, entraînant souvent incapacités permanentes ou décès, le délai passe à vingt ans.
Porter plainte pour coups et blessures
Avant de vous lancer dans cette procédure, voyons ensemble comment cela fonctionne pour effectuer un dépôt de plainte et quels éléments doivent être réunis pour appuyer votre démarche. Pour commencer, on ne saurait trop vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les cas d’agression pour mieux préparer votre dossier.
Il faudra ensuite commencer par constituer un dossier en réunissant toutes les preuves disponibles de l’incident : témoignages de témoins oculaires, les rapports médicaux attestant des blessures subies, et toute élément pertinent, comme des photos des dommages corporels. Si une ITT a été délivrée par un médecin, elle doit également être annexée à la plainte.
Ensuite, la plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche, ou encore directement auprès du tribunal par voie postale.
Une fois la plainte déposée, une enquête sera ouverte pour investiguer sur les faits allégués.
Quelles sont les différentes formes de violences volontaires ?
Les violences volontaires peuvent prendre des formes variées, allant de simples gifles aux agressions avec arme blanche. Chaque situation implique des conséquences juridiques évidemment différentes et donc des délais de prescription variés.
Il est également utile de mentionner que certaines violences, même légères à première vue, peuvent entraîner des conséquences psychologiques graves pour la victime et donc justifier une procédure.
Les violences ayant entraîné une ITT
Lorsqu’une victime subit une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, les faits sont considérés comme des délits plutôt que des contraventions. À ce stade, le délai de prescription pour porter plainte reste généralement fixé à six ans, conformément aux règles prévues pour les délits.
Si l’ITT dépasse les trente jours, les violences sont vues sous un angle plus sévère avec un délai de prescription rallongé.
Les violences sans ITT
Les violences n’ayant pas entraîné d’ITT, parce qu’elles n’ont causé ni arrêt de travail ni incapacité quelconque, relèvent tout de même du délit. Il n’est donc pas inutile de porter plainte dans les six ans suivant les faits pour espérer obtenir justice.
Ces délais peuvent paraître longs, mais il est conseillé d’agir dès que possible afin d’éviter toute mauvaise surprise, voire de regretter par la suite.
