Dans certaines situations, il est nécessaire d’avoir un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3. Il est par exemple nécessaire pour exercer certains fonctions publiques ou dispenser des cours dans des établissements scolaires.
Il est plus ou moins simple de s’en procurer un, en fonction de votre lieu de naissance notamment. L’occasion ici d’en savoir plus sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, comment l’obtenir et quel est le délai pour cela.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre où sont consignées les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises pour une personne. Il existe trois types de bulletins correspondant aux différents niveaux d’accès :
- Bulletin numéro 1 : réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin numéro 2 : destiné à certains organismes et employeurs (fonction publique, établissements scolaires, etc.).
- Bulletin numéro 3 : le seul accessible aux particuliers.
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, ne comporte que les condamnations les plus graves (prison ferme, interdictions de droits civiques, etc.). Les autres condamnations peuvent faire l’objet d’un effacement après un certain délai, en fonction de la nature de la peine. Dans certains cas, une condamnation peut ne pas être inscrite dans le casier judiciaire, sur demande du coupable ou de son avocat afin de garder un casier vierge pour certains besoins.
Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?
Il existe deux principales méthodes pour obtenir un extrait de casier judiciaire :
La demande en ligne
La procédure la plus rapide et pratique est la demande en ligne. Elle se fait via le site officiel du Casier Judiciaire National (CJN). Pour cela, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être représentant légal d’un mineur. Il faut fournir les informations suivantes dans un formulaire dédié :
- Nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance.
- Adresse postale complète.
- Adresse électronique (facultatif).
Il est également possible de joindre une copie numérique d’une pièce d’identité si nécessaire. La réponse est généralement assez rapide et vous recevez toutes les informations dans la boite de réception de votre mail.
La demande par courrier
Si vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, il est possible de la réaliser par courrier. Vous devez envoyer un courrier au Casier Judiciaire National en précisant vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’extrait. N’oubliez pas de joindre une photocopie d’une pièce d’identité. la réponse et le délai seront évidemment plus long qu’une version en ligne.
Combien de temps pour recevoir un extrait de casier judiciaire ?
Le délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire varie en fonction de la méthode de demande choisi :
Pour les demandes en ligne
Les demandes en ligne sont généralement traitées rapidement. Le délai moyen d’obtention est de moins de 24 heures, voir immédiat selon les cas, hors week-ends et jours fériés. Une fois l’extrait disponible, vous recevrez un courriel dans la boite de réception de votre mail, avec un lien pour le télécharger. Celui-ci dispose d’une période de validité de 15 jours et avec un nombre limité de téléchargements possibles.
La méthode en ligne est recommandée, car plus rapide, plus économique et plus écologique.
Pour les demandes par courrier
Les demandes par courrier prennent davantage de temps. Le délai d’obtention est en moyenne de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de votre demande par le service du casier judiciaire. L’extrait fera l’objet d’un envoi directement à l’adresse indiquée dans votre demande.
Que faire en cas de non-réception ?
Si vous n’avez pas reçu votre extrait de casier judiciaire dans les délais mentionnés ci-dessus, nous vous conseillons de :
- Vérifier que votre demande a bien été prise en compte : connectez-vous à votre compte sur le site du CJN si vous avez fait une demande sur internet.
- Contactez le Casier Judiciaire National par téléphone ou courriel pour obtenir des informations sur l’avancement de votre demande.
Notez que les délais peuvent être plus longs en période de forte affluence, notamment avant la rentrée scolaire ou au début de l’année civile.
Obtenir un extrait de casier judiciaire est au final une démarche simple et rapide, surtout si vous optez pour la demande en ligne. N’hésitez pas à anticiper cette démarche si vous savez que vous aurez besoin de présenter ce document prochainement.