La curatelle et la tutelle sont deux mesures de protection judiciaire destinées aux majeurs dont les facultés sont altérées. La différence tient en un mot : la curatelle assiste, la tutelle représente.
Sous curatelle, la personne protégée agit elle-même, avec la signature du curateur pour les actes importants. Sous tutelle, le tuteur agit à sa place pour ces mêmes actes.
Les situations concernées sont variées : maladies neurodégénératives, suites d’un accident vasculaire cérébral, handicap psychique, traumatisme crânien. Dans tous les cas, il faut une altération constatée médicalement, et non une simple fragilité ou des décisions que l’entourage estime mauvaises. Protéger une personne ne consiste pas à la mettre sous contrôle parce qu’elle dépense trop.
Ce que les deux mesures ont en commun
Toutes deux supposent une altération des facultés mentales ou corporelles constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce certificat médical circonstancié est obligatoire et payant : il coûte 192 euros.
Toutes deux sont prononcées par le juge des contentieux de la protection, au tribunal du lieu de résidence de la personne. La demande peut venir de la personne elle-même, d’un proche, du procureur, ou du mandataire qui la protège déjà.
Toutes deux sont temporaires : cinq ans au maximum, portés à dix ans si le médecin estime que l’état n’est pas susceptible d’amélioration. Le renouvellement se fait pour une durée équivalente, et jusqu’à vingt ans à titre exceptionnel. Le juge entend la personne avant de décider, sauf si son état l’en empêche.
Toutes deux respectent des droits que la mesure ne retire pas : voter, choisir où l’on vit, entretenir les relations que l’on souhaite, se marier ou se pacser, faire un testament, être informé sur sa santé et décider des soins quand on en est capable.
La curatelle : le majeur agit, le curateur contresigne
Sous curatelle, la personne protégée conserve la main sur sa vie quotidienne. Elle gère son budget, paie ses factures, fait ses courses, signe un bail de location. Le curateur intervient pour les actes de disposition : vendre un bien, contracter un emprunt, souscrire une assurance-vie, accepter une succession.
Trois formes existent.
- La forme simple : le majeur gère seul les actes courants, le curateur assiste pour les plus importants.
- La forme renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses, en laissant à la personne protégée une somme pour ses besoins courants, souvent par une carte à plafond.
- La forme aménagée : le juge liste lui-même ce qui nécessite une assistance et ce que le majeur fait seul. C’est la formule sur mesure.
La tutelle : le tuteur agit à la place du majeur
La tutelle est la mesure de protection la plus lourde. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile et gère son patrimoine.
Le majeur sous tutelle ne signe plus seul les actes de disposition. Pour les plus importants, vendre le logement ou arbitrer un contrat d’assurance-vie, le tuteur a lui-même besoin de l’autorisation du juge.
Il rend chaque année un compte de gestion, contrôlé par le greffe ou par un subrogé tuteur.
Comment le juge choisit entre curatelle et tutelle
Le principe est celui de la subsidiarité : le juge ne prononce une mesure que si rien de moins contraignant ne suffit, et il choisit la moins lourde possible.
Il regarde d’abord si une procuration, une habilitation familiale ou un mandat de protection future signé à l’avance peuvent répondre au besoin. Ces dispositifs évitent la mise sous protection judiciaire.
Ensuite seulement vient la sauvegarde de justice, puis la curatelle, puis la tutelle. La sauvegarde de justice mérite une mention à part : sa mise en place est rapide, elle dure un an renouvelable une fois, et elle laisse à la personne l’essentiel de ses droits. C’est la mesure des situations d’urgence, ou de l’attente d’une décision plus durable. L’autonomie qui reste à la personne guide la décision : tant qu’elle peut décider avec un accompagnement, c’est la curatelle.
Qui peut être curateur ou tuteur
En priorité un proche : conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfant, parent. Le juge tient compte des souhaits exprimés par la personne protégée et de ce que dit la famille.
À défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur une liste préfectorale, est désigné. Sa rémunération est prélevée sur les ressources de la personne protégée, selon un barème.
Changer ou lever la mesure
Une mesure de protection peut être allégée, aggravée ou levée à tout moment. La demande de mainlevée se fait auprès du juge, avec un nouveau certificat médical circonstancié.
Un passage de la tutelle à la curatelle, ou l’inverse, suit la même procédure. La personne protégée peut la demander elle-même : c’est un droit que la mesure ne lui retire pas.
En pratique, l’accompagnement d’un avocat est utile dès que la famille n’est pas d’accord sur la mesure ou sur le choix du curateur ou du tuteur.
