Le constat d’huissier est un document officiel qui permet de prouver l’existence d’une situation ou d’un événement à un moment précis. Il est souvent utilisé pour résoudre des litiges ou pour servir de preuves devant les tribunaux.
Mais combien de temps ce document est-il valable et quelles sont les conditions de cette validité ? Voici un éclairage sur ces questions.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un acte juridique rédigé par un huissier de justice, un officier ministériel qui a le pouvoir d’établir la réalité matérielle d’une situation ou d’un fait. Ce document, qui peut être demandé aussi bien par une personne que par une entreprise, a une valeur probante en cas de litige ou de procédure judiciaire et/ou de procès.
Il existe différents types de constats selon les situations :
- constat d’affichage d’autorisation administrative (permis de construire, enseigne commerciale…).
- constat de malfaçon, dégâts ou non-conformité dans le cadre d’un chantier.
- constat de violation de propriété intellectuelle (contrefaçon, plagiat…).
- constat d’état des lieux lors d’une location immobilière.
- constat d’abandon de poste pour un employeur.
- etc.
Durée de validité d’un constat d’huissier
La durée de validité d’un constat d’huissier dépend en réalité des circonstances et du contexte dans lequel il est établi. En effet, ce document ne possède pas une date limite fixe qui s’impose à tous les cas de figure. Sa validité dépend plutôt de l’évolution de la situation ou du fait constaté et des procédures civiles relatives à cette situation.
Validité liée à l’évolution de la situation
Un constat a pour vocation de décrire avec précision une situation à un moment donné. Il est donc valable tant que cette situation n’a pas changé. Par exemple, si un constat d’affichage d’autorisation administrative est réalisé, il sera valable tant que l’affichage correspondant est en place et conforme aux exigences légales.
De même, un constat de malfaçon sur un chantier sera valable tant que les problèmes constatés n’ont pas été corrigés. En revanche, si la situation a évolué et que des travaux ont été effectués depuis, il conviendra de faire établir un nouveau constat pour prouver l’état actuel des lieux.
Validité liée aux procédures civiles
En matière de procédure civile, la validité d’un constat d’huissier de justice dépend également des délais de prescription applicables aux actions pouvant découler de la situation constatée. En effet, le constat d’huissier doit être utilisé dans un certain délai pour pouvoir servir de preuve devant les tribunaux.
Par exemple, en matière de responsabilité civile contractuelle, l’action en réparation doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, le constat d’huissier ne pourra plus servir de preuve devant les tribunaux.
Il est donc important de bien se renseigner sur les délais de prescription applicables à chaque situation et de veiller à utiliser son constat d’huissier dans ces délais pour que sa validité soit garantie devant les tribunaux.
Comment préserver la valeur probante de son constat d’huissier ?
Pour conserver la valeur probante d’un constat d’huissier de justice et au regard de la loi, il convient de respecter quelques règles simples :
- Conserver soigneusement le document original : il est recommandé de garder précieusement le constat d’huissier qui constitue une preuve officielle et de ne pas s’en séparer. Une copie numérique peut également être conservée pour faciliter la consultation du document.
- Vérifier la qualité des informations contenues dans le constat : le constat d’huissier doit décrire avec précision la situation ou le fait constaté, en mentionnant les éléments de preuve et les circonstances. Il est donc important de vérifier que toutes les informations sont correctes et suffisamment détaillées.
- Utiliser le constat dans les délais prescrits : comme expliqué précédemment, un constat d’huissier peut perdre sa valeur probante si l’action en justice n’est pas engagée dans les délais légaux. Il est donc crucial de bien connaître ces délais et de veiller à agir rapidement pour préserver la validité du constat.
Ainsi, un constat d’huissier, s’il est établi et utilisé conformément aux règles juridiques, peut constituer une preuve solide et fiable en cas de litige ou de procédure judiciaire. Sa durée de validité dépendra toutefois des circonstances et de l’évolution de la situation constatée.
