Il est à noter que tous types de litige relatif aux commerçants, aux sociétés commerciales ainsi qu’aux actes de commerce relèvent des compétences du tribunal de commerce. Chacune des parties peut se présenter devant ce tribunal sans être assistée par un avocat.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
En matière de procédure commerciale, le juge convoque les parties 15 jours avant le procès. Notez que cette convocation ne fait pas l’objet d’une recherche d’accord préalable entre les parties. Par ailleurs, les écrits ne sont pas requis devant le tribunal de commerce, car la procédure est orale.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous pouvez saisir le tribunal de commerce par une requête conjointe que vous devez remettre au greffe de ce tribunal. Si vous êtes demandeur et que vous avez saisi le tribunal de commerce par assignation, votre adversaire devra être prévenu de votre action en justice.
Cette assignation devra être rédigée par un huissier de justice qui la délivrera directement à votre adversaire.
Il est essentiel de bien préparer votre dossier avant d’engager une procédure devant cette juridiction. Une erreur dans la constitution de votre demande ou une mauvaise compréhension des règles procédurales peut nuire à vos intérêts. C’est pourquoi il est fortement recommandé de bien s’informer sur les démarches à suivre et les obligations légales à respecter.
Faites-vous accompagner par un avocat en droit commercial afin d’optimiser vos chances de succès et d’éviter les pièges d’une procédure mal engagée. Un professionnel du droit saura vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter en fonction de votre situation.
Quelques points à savoir sur la procédure commerciale
Vous devez remettre au juge toutes vos pièces justificatives au moment de l’audience. Votre adversaire est également tenu de présenter les documents qui appuient ses arguments lors du procès. En principe, les décisions du tribunal de commerce sont envoyées par courrier à chacune des parties au procès. Bien entendu, la partie perdante devra exécuter les décisions du tribunal de façon spontanée. Dans le cas contraire, vous pouvez notifier votre adversaire par voie d’huissier.
Si le verdict comporte une exécution provisoire, l’huissier est en mesure d’obliger le perdant à exécuter le jugement d’une manière forcée et rapide.
Contestation des décisions rendues par le tribunal commercial
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez le remettre en cause par voie de recours. Dans le cas d’un litige comportant une somme au-dessus de 4000 €, le recours pourra être introduit devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Si la réclamation est inférieure à 4000 €, le recours ne pourra être se faire qu’auprès de la Cour de cassation.
