Tribunal d’instance sans avocat

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Se défendre avec ou sans avocat

Il faut savoir que la comparution devant le tribunal d’instance ne requiert pas l’assistance d’un avocat, car la procédure se déroule de façon orale. Cependant, le défendeur doit disposer de meilleurs arguments pour éviter une condamnation. Si vous êtes dans une telle situation, voici quelques conseils pouvant vous aider.

Vérifiez minutieusement le contenu de votre assignation

Avant de préparer votre défense, vérifiez d’abord si la partie adverse a le droit de vous poursuivre en justice. Dans le cas d’une réclamation d’une somme au-delà de 4000 €, votre adversaire doit vous faire parvenir une assignation à comparaître...





devant le tribunal d’instance, et ce, 15 jours avant l’audience. Si jamais vous ne l’avez pas reçue, vous êtes en mesure de demander au juge une déclaration d’irrecevabilité et d’annuler la poursuite judiciaire. Si la somme réclamée par votre adversaire est inférieure à 4000 €, vous êtes directement convoqué à une audience fixée par le tribunal et il n’y a aucun délai de recevabilité à vérifier.


Photo par PhOtOnQuAnTiQuE (Creative Commons)

Préparez votre défense

Rassurez-vous ! Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal d’instance malgré l’absence d’un avocat, à condition d’avoir bien préparé vos arguments. Quel que soit le motif de la poursuite judiciaire, faites en sorte d’obtenir autant de renseignements possibles sur les textes de loi applicables à votre situation. Vérifiez tous les éléments de preuve qui seront apportés par votre adversaire lors du procès. Dans le cas où vous constaterez qu’aucune pièce n’établit votre culpabilité, n’hésitez pas à l’évoquer devant le juge. Sachez que vous pouvez rédiger une demande de report de l’audience si vous n’avez pas eu le temps de vérifier les pièces justificatives du demandeur. N’oubliez surtout pas de réunir toutes les preuves permettant de vous défendre lors des débats devant le tribunal.

Rédigez vos arguments

Pour éviter l’oubli engendré par le stress ou la peur, présentez vos arguments à travers une lettre. Celle-ci devra être remise au juge le jour du procès. Cependant, votre adversaire devra être au courant de l’existence de votre lettre avant le procès, de même pour vos pièces justificatives.

Procédures à suivre :

Seul devant la justice
Préparer un procès
Se représenter et se défendre
Divorcer sans avocat
Séparation de couple marié
Faire appel d’un jugement
S’adresser correctement à un juge
Convaincre un juge

Tribunaux accessibles :

Conseil Prud’hommes
Injonction de payer
Juge aux affaires familliales
Tribunal administratif
Tribunal de commerce
Tribunal correctionnel
Tribunal de grande instance
Tribunal paritaire des beaux-ruraux
Tribunal de la sécurité sociale

Photo par Marie-Lan Nguyen (Creative Commons)

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