Le licenciement et la rupture conventionnelle mettent tous les deux fin à un contrat de travail à durée indéterminée, mais rien d’autre ne se ressemble. Le licenciement est une décision de l’employeur, qui doit la justifier. La rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties, qui n’a pas à être motivé.
Voici les différences qui comptent en pratique : la procédure, l’indemnité, le préavis, le chômage et les recours.
Licenciement ou rupture conventionnelle : qui décide
Le licenciement est imposé au salarié. L’employeur doit invoquer une cause réelle et sérieuse : un motif personnel, faute ou insuffisance professionnelle, ou un motif économique lié à des difficultés de l’entreprise, à une mutation technologique ou à une réorganisation. Sans motif valable, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages et intérêts.
La rupture conventionnelle ne demande aucun motif. Employeur et salarié conviennent ensemble de la fin du contrat de travail, et personne n’a à expliquer pourquoi. En contrepartie, elle exige le consentement libre des deux parties : un salarié qui prouve qu’on lui a forcé la main peut la faire annuler.
Les deux procédures de rupture, étape par étape
Procédure de licenciement :
- Convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, avec un délai de cinq jours ouvrables minimum avant l’entretien.
- Entretien préalable, où le salarié peut se faire assister.
- Notification du licenciement par lettre recommandée, au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien.
- Exécution du préavis, dont la durée dépend de l’ancienneté et de la convention collective.
Procédure de rupture conventionnelle :
- Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, qui peut là aussi se faire assister.
- Signature de la convention de rupture, qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, pour l’une comme pour l’autre des parties.
- Envoi de la demande d’homologation à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.
Il n’y a pas de préavis en rupture conventionnelle : la date de fin du contrat est celle que les parties ont fixée, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
L’indemnité de rupture
C’est le point que tout le monde regarde. La règle est simple : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité légale se calcule sur l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, un tiers de mois par année au-delà. Elle suppose au minimum huit mois d’ancienneté continue dans l’entreprise. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois.
La convention collective peut prévoir mieux, et dans ce cas c’est elle qui s’applique. En rupture conventionnelle, rien n’interdit de négocier un montant au-dessus du minimum : c’est même l’intérêt du dispositif pour le salarié.
Le chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle
Dans les deux cas, le salarié a droit à l’allocation de retour à l’emploi s’il remplit les conditions habituelles de durée d’affiliation. C’est la grande différence avec la démission, qui n’y ouvre pas droit sauf cas particuliers.
Une réserve : la fin du contrat n’ouvre les droits qu’après le délai d’attente et les différés d’indemnisation, calculés notamment sur l’indemnité supra-légale perçue. Plus le montant négocié est élevé, plus le différé est long.
Les recours du salarié
Un licenciement se conteste devant le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois à compter de la notification.
Une rupture conventionnelle se conteste aussi, dans les douze mois suivant l’homologation, mais sur d’autres terrains : vice du consentement, non-respect du délai de rétractation, indemnité inférieure au minimum légal. C’est plus difficile à obtenir, parce que le salarié a signé.
En cas de doute sur votre situation, faites relire la convention de rupture avant de signer : une fois le délai de rétractation passé, il est trop tard.
