Dépôt de garantie non restitué : délais, pénalités et recours du locataire

Deux clés sur le rebord d’une fenêtre dans un appartement vide avec des cartons

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans le mois suivant la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou dans les deux mois dans le cas contraire. Ces règles concernent les locations vides et meublées utilisées comme résidence principale. Si le propriétaire ne rend pas la somme due à temps, une majoration peut s’ajouter. Encore faut-il établir le montant restant à restituer et la date de départ du retard.

Partir de la remise des clés et des justificatifs

Le délai commence à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une preuve de cette date et communiquez votre nouvelle adresse. Le jour du déménagement ou la dernière nuit passée dans le logement ne remplace pas nécessairement cette remise.

Le propriétaire peut déduire des loyers ou charges impayés, ainsi que des sommes justifiées pour des dégradations ou réparations locatives non effectuées. Comparez les états des lieux d’entrée et de sortie avant d’accepter une retenue. Une facture, un devis, des photographies ou un constat peuvent servir de justificatifs ; une somme annoncée sans explication mérite d’être contestée par écrit.

L’usure normale liée au temps ne se traite pas comme une dégradation imputable au locataire. Pour une peinture ou un équipement ancien, demandez que la vétusté soit prise en compte. La comparaison doit porter sur l’état réel et l’ancienneté, pas seulement sur le prix d’un remplacement neuf.

Dans une copropriété, une provision justifiée peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, dans la limite de 20 % du dépôt. Le solde doit être régularisé dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes. Cette provision ne justifie pas de garder sans détail la totalité du dépôt.

Feuilles retournées, stylo et téléphone sur le plan de travail d’une cuisine vide

Calculer la majoration de retard

La somme restant due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La base du calcul est donc le loyer, et non le montant du dépôt de garantie.

Exemple fictif : pour un loyer hors charges de 600 €, la majoration atteint 60 € par mois commencé. Avec trois mois de retard commencés, elle représente 180 €. Si le dépôt de 600 € est entièrement dû, sans retenue valable, le total réclamé est de 780 €. Un versement partiel ou une retenue contestée nécessite de préciser séparément le solde et la majoration.

Cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard provient de l’absence de communication de votre nouvelle adresse. Joignez donc, si nécessaire, la preuve que vous l’avez transmise lors de la remise des clés.

Réclamer le paiement par écrit

Adressez au propriétaire une lettre de mise en demeure par recommandé avec avis de réception. Indiquez la date de remise des clés, le délai applicable, le montant versé au départ et les sommes déjà reçues. Distinguez le dépôt restant dû des pénalités demandées.

Joignez des copies des pièces utiles et gardez les originaux. Si vous contestez une retenue, expliquez laquelle et pourquoi, en vous appuyant sur les états des lieux ou les justificatifs manquants. Une demande chiffrée et documentée sera plus facile à examiner qu’une réclamation générale de « caution non rendue ».

Tenter un accord, puis saisir le juge

Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative amiable est en principe obligatoire avant la saisine du juge, sauf exception légale. Le conciliateur de justice offre une voie gratuite. La commission départementale de conciliation peut également aider à résoudre un litige locatif.

Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent. Le délai pour agir est de trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Conservez aussi les traces de la tentative amiable pour les joindre au dossier.

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