Une lettre de mise en demeure est un document juridique envoyé par un créancier à un débiteur pour exiger le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation. Cette lettre représente souvent la dernière étape avant qu’un dossier soit porté devant les tribunaux. Pour garantir qu’elle soit prise au sérieux, il faut souvent passer par un avocat.
Définition d’une mise en demeure
Commençons par le plus évident : la mise en demeure est une notification formelle envoyée par un avocat au nom du créancier. Elle a pour but d’informer le destinataire qu’il doit remplir une obligation sous peine de poursuites judiciaires.
On utilise généralement cet outil pour :
- Faire valoir ses droits en informant officiellement le débiteur de son défaut et lui donner une dernière chance de régulariser sa situation avant une action en justice.
- Éviter les litiges : souvent, une mise en demeure permet de régler le conflit à l’amiable sans avoir recours aux tribunaux.
- Consolider le dossier en cas de procédure judiciaire ultérieure, cette lettre constitue une preuve que le créancier a tenté une résolution extrajudiciaire.
Mentions recommandées dans une lettre de mise en demeure
Pour qu’une lettre de mise en demeure soit juridiquement valide et efficace, certaines informations doivent y figurer obligatoirement :
- Identité et coordonnées des parties.
- Détails précis de l’obligation non remplie.
- Ultimatum clair.
- Conséquences en cas non-réponse.
Exemples pratique de mise en demeure
Une entreprise ayant signé un contrat de prestation de services peut mettre en demeure une autre entreprise qui ne respecte pas ses engagements :
- Contexte : « Suite au contrat signé le [date] pour des services de maintenance informatique… »
- Obligation non tenue : « Vous n’avez pas exécuté les interventions prévues aux mois de [mois]. »
- Demandes et délais : « Nous vous mettons en demeure de réaliser ces opérations sous un délai de 10 jours. Passé ce délai, nous serons contraints de nous tourner vers les tribunaux. »
Exemple de modèle de lettre de mise en demeure
Madame, Monsieur [Nom du débiteur],
Je vous adresse la présente lettre en ma qualité de représentant légal de [Nom du Créancier], société immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé à [Adresse].
Malgré nos rappels successifs, nous constatons que le montant de [Montant Due] €, correspondant à la facture n° [Numéro de la Facture] datée du [Date], reste impayé à ce jour.
En conséquence, je vous mets en demeure de payer ledit montant dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous nous verrons contraints de porter l’affaire devant les autorités compétentes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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4 conseils pour rédiger une lettre de mise en demeure
Lorsque vous rédigez une lettre de mise en demeure, prenez soin de respecter certaines bonnes pratiques pour une lettre plus efficace :
- Être clair et concis.
- Utiliser un ton professionnel et courtois.
- Joindre des copies de documents concernant la procédure.
- Faire appel à un avocat pour vous conseiller.
Vous voici mieux armé pour rédiger une lettre de mise en demeure efficace et impactante.
