Les brevets protègent les inventions et garantissent l’exclusivité d’exploitation à un créateur.
Cela permet notamment à une entreprise de rentabiliser son investissement en recherche et développement en assurant qu’il ne sera pas copié, ou du moins de faire valoir ses droits si c’est le cas.
Un brevet ? C’est quoi concrètement ?
Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention. Ce droit permet d’empêcher les autres d’utiliser, de fabriquer ou de vendre l’invention sans autorisation préalable.
Contrairement à une marque, qui protège un signe distinctif (comme un logo, un nom commercial ou un slogan) utilisé pour identifier et différencier des produits ou services, le brevet met l’accent sur l’aspect technique et fonctionnel d’une invention.
Pour qu’une innovation puisse être brevetée, elle doit répondre à certains critères spécifiques :
- Nouvelle : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt.
- Inventive : elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être évidente pour une personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine concerné.
- Industriellement applicable : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans quelque domaine industriel que ce soit.
Comment déposer un brevet ?
Le dépôt d’un brevet passe par plusieurs étapes.
Recherche d’antériorité
Avant de déposer une demande de brevet, il est recommandé de réaliser une recherche d’antériorité. Cette étape consiste à vérifier si une invention similaire n’a pas déjà été publiée ou brevetée.
Dépôt de la demande
La demande de brevet doit être soumise à l’office des brevets compétent, tel que l’INPI en France. Ce dossier comprend généralement :
- Une description détaillée qui explique l’innovation et ses applications potentielles.
- Des revendications : elles définissent précisément l’étendue de la protection souhaitée.
- Des dessins ou schémas : ils illustrent l’invention lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension.
Examen de la demande
Après le dépôt, l’office des brevets examine la demande pour vérifier qu’elle répond bien à tous les critères de brevetabilité.
Si toutes les exigences sont remplies, le brevet est alors délivré. Pour un soutien professionnel, consultez un avocat en droit des brevets, qui pourra vous assister durant toute la procédure.
Durée de protection d’un brevet
En général, la durée de protection d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Cependant, il y a des points clés à considérer pour maintenir cette validité tout au long de cette période.
Il existe des situations où la durée de protection peut être prolongée. Par exemple, dans certains secteurs comme la pharmacie, des certificats complémentaires de protection (CCP) peuvent prolonger la durée de vie d’un brevet pour compenser le temps passé à obtenir les autorisations de mise sur le marché.
Il est aussi possible de déposer un brevet provisoire pour obtenir une date de dépôt antérieure tout en finalisant la demande complète sur une période donnée.
Conséquences de la péremption d’un brevet
Lorsque le brevet arrive à échéance, l’invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que n’importe qui peut exploiter librement l’invention sans avoir besoin d’autorisation ni de verser de redevances au titulaire original.
Même après expiration, le brevet continue à jouer un rôle important en tant que source d’information technique accessible à tous.
Avec une protection initiale de 20 ans, les brevets offrent donc une solide incitation à l’innovation et une protection pour ceux qui souhaitent pouvoir rentabiliser leur investissement.
