Injonction de payer : la procédure pour réclamer une créance impayée

Pile de courriers et dossier éclairés par une lampe sur un bureau d’atelier

L’injonction de payer commence par une demande écrite au juge, sans audience initiale. Elle sert à réclamer une dette dont vous pouvez établir l’origine, le montant et l’échéance. Si le juge accepte, il rend une ordonnance à faire signifier au débiteur. Celui-ci peut la contester : la procédure peut alors déboucher sur une audience. Obtenir l’ordonnance ne garantit donc ni un paiement immédiat ni l’absence de procès.

Vérifier la dette avant de saisir le tribunal

La créance doit être certaine, d’un montant déterminé et exigible, c’est-à-dire arrivée à échéance. Elle peut notamment provenir d’un contrat, d’une reconnaissance de dette ou d’une obligation statutaire. Une facture seule ne règle pas toutes les questions : rassemblez aussi les pièces qui établissent la commande, l’accord ou la prestation concernée.

Vérifiez que le délai pour agir n’est pas expiré et déduisez les paiements déjà reçus. Une mise en demeure décrit la somme réclamée et laisse une trace de votre demande de règlement. Conservez-la avec les échanges. L’injonction de payer n’a pas de plafond de montant, mais elle ne s’applique pas à toutes les dettes, notamment aux impayés de pension alimentaire.

Choisir le juge et préparer la requête

Le juge compétent dépend de la nature de la créance. Les loyers d’habitation et le crédit à la consommation relèvent du juge des contentieux de la protection. Les dettes commerciales relèvent généralement du président du tribunal de commerce ; en Alsace-Moselle, la demande va à la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Les autres créances relèvent en principe du président du tribunal judiciaire.

Le domicile ou le siège du débiteur détermine généralement le tribunal territorialement compétent. Les charges de copropriété ont une règle particulière : le tribunal du lieu de l’immeuble est compétent. Utilisez le formulaire correspondant à votre situation, disponible auprès du service public ou du greffe.

La requête doit identifier les parties, expliquer le fondement de la dette et détailler la somme réclamée. Séparez le principal, les intérêts et les autres éléments demandés. Ajoutez la liste des justificatifs et leurs copies, puis déposez le dossier au greffe ou envoyez-le par courrier. Une démarche en ligne existe pour le tribunal de commerce.

Prévoir les frais et lire la décision

La requête est généralement gratuite, mais les créances commerciales hors Alsace-Moselle entraînent des frais de greffe. Service Public indique 33,47 €. Des honoraires s’ajoutent si vous faites intervenir un professionnel, ainsi que les frais de signification par commissaire de justice. Leur prise en charge par le débiteur peut être ordonnée par le juge.

Le juge examine les documents sans entendre d’abord le débiteur. Il peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter. Un rejet n’interdit pas d’engager ensuite une procédure classique. En cas d’acceptation partielle, vérifiez les conséquences avant de faire signifier l’ordonnance : cette démarche vaut renonciation au surplus demandé.

Façade fictive d’un bâtiment public avec marches et rampe, vue depuis le trottoir

Faire signifier l’ordonnance dans le délai

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification est de trois mois à partir de la date de l’ordonnance. L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit qu’elle devient non avenue si ce délai n’est pas respecté. Les ordonnances antérieures relevaient du délai de six mois.

La signification est réalisée par un commissaire de justice. Transmettez-lui rapidement la décision et les informations utiles concernant le débiteur, plutôt que d’attendre la fin du délai.

Tenir compte d’une éventuelle opposition

Le débiteur dispose en principe d’un mois après la signification pour former opposition. Quand l’acte ne lui a pas été remis personnellement, le point de départ peut être reporté selon les règles de l’article 1416. Une opposition conduit à l’examen du litige en audience.

La représentation par avocat dépend alors du montant et de la nature de la créance. Elle est notamment obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire dans le cas général et devant le tribunal de commerce, mais pas devant le juge des contentieux de la protection. Avant toute exécution forcée, faites vérifier que les délais et conditions d’exécution sont réunis.

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